Dernière mise à jour : 11/11/2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute transaction financière réalisée sur la plateforme akyka.org (« la Plateforme »), éditée par [dénomination sociale à compléter] (« l'Éditeur »), qu'il s'agisse d'un don libre, d'une annonce déposée par une entreprise, ou, ultérieurement, d'un abonnement Recruteur ou de tout autre service ou produit dont l'achat ou la vente serait rendu possible via la Plateforme. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Ces CGV constituent le socle contractuel applicable à toute nouvelle activité payante introduite sur la Plateforme.

2. Prestataire

Les services décrits aux présentes sont fournis par [dénomination sociale à compléter], identifiée à l'article « Éditeur de la Plateforme » des Terms of Use.

3. Services et produits proposés

3.1 Dons. Tout visiteur peut soutenir financièrement la Plateforme au moyen d'un don d'un montant libre, compris entre 1 € et 1000 €, sans contrepartie directe. Ce don peut être ponctuel (« une fois ») ou récurrent (« tous les mois ») ; dans ce second cas, le montant choisi est prélevé automatiquement chaque mois jusqu'à ce que le donateur y mette fin. Un don récurrent peut être annulé à tout moment, sans frais ni préavis, depuis le lien de gestion fourni après chaque paiement ; sa résiliation prend effet immédiatement et n'entraîne aucun remboursement du ou des prélèvements déjà effectués.

Les moyens de paiement acceptés (carte bancaire, PayPal, prélèvement SEPA, Apple Pay, Google Pay) varient selon la nature du don : les dons ponctuels peuvent être réglés par l'ensemble de ces moyens, tandis que les dons récurrents sont réglés par carte bancaire uniquement, cette dernière étant le seul moyen garantissant un prélèvement mensuel fiable sur la durée. Le prélèvement SEPA nécessitant plusieurs jours ouvrés pour être confirmé, il n'est proposé que pour les paiements ponctuels dont la confirmation n'est pas immédiatement nécessaire.

3.2 Petites annonces. Le dépôt d'une petite annonce est gratuit pour les particuliers. Le dépôt d'une petite annonce par une entreprise est payant : la publication d'une annonce « entreprise » est facturée 19,90 € pour une durée de mise en ligne de 30 jours. Cette annonce n'est publiée qu'après confirmation du paiement. À l'expiration de cette durée, l'annonce n'est plus visible publiquement tant qu'elle n'a pas été renouvelée moyennant un nouveau paiement du même montant pour une nouvelle période de 30 jours. Ce renouvellement n'est pas automatique : aucun prélèvement n'est effectué sans action explicite de l'utilisateur.

3.3 Abonnements Recruteurs. Tout Recruteur peut publier gratuitement un nombre limité d'offres d'emploi actives simultanément (ce nombre est indiqué dans son espace recruteur). Au-delà de cette limite, la publication de nouvelles offres nécessite la souscription d'un abonnement mensuel à tarif fixe, reconductible automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation par le Recruteur. Cet abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace recruteur (gestion de l'abonnement via l'interface sécurisée du prestataire de paiement) ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata de la période en cours. Les offres déjà publiées restent actives indépendamment du statut de l'abonnement ; seule la publication de nouvelles offres au-delà de la limite gratuite est concernée. En cas d'échec de prélèvement, l'accès à la publication illimitée est suspendu jusqu'à régularisation, sans que cela n'affecte les offres déjà en ligne.

3.4 Autres activités (à venir). Toute nouvelle offre payante sera décrite, avant son lancement, dans une mise à jour des présentes CGV ou dans des conditions particulières dédiées.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros. Les paiements sont traités par le prestataire de paiement Stripe. L'Éditeur ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

5. Facturation

Les dons effectués par des particuliers ne donnent pas lieu à facturation. Pour les annonces « entreprise » et tout service payant proposé aux professionnels, une facture conforme aux dispositions du Code de commerce sera émise sur demande à [adresse e-mail de contact à compléter].

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux dons. Concernant la publication d'une annonce « entreprise », le service commence à s'exécuter dès la confirmation du paiement (publication immédiate) ; l'utilisateur consommateur reconnaît, en validant sa commande, que l'exécution du service débute immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation, conformément à l'article L221-28 1° dudit code.

7. Renouvellement et fin de la période payée

Aucun renouvellement automatique n'est mis en place : à l'expiration de la période payée, une annonce « entreprise » cesse d'être visible publiquement. L'utilisateur peut la renouveler à tout moment moyennant un nouveau paiement ; si le renouvellement est effectué avant l'expiration, la nouvelle période s'ajoute à la durée restante plutôt que de la remplacer.

8. Responsabilité

L'achat d'un service sur la Plateforme, quel qu'il soit, ne garantit en aucun cas un résultat de recrutement, un placement de candidat, la vente du bien ou du service annoncé, ou tout autre résultat commercial déterminé.

9. Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

10. Médiation à la consommation

Conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation [nom et coordonnées du médiateur à compléter avant le lancement de tout service payant destiné aux consommateurs].

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

12. Contact

[adresse e-mail de contact à compléter].